Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

• Dr. Tom Lindner LL.M. (London), Holländerstraße 71, 13407 Berlin, Allemagne
• +49 (0) 17664040158 — email@tomlindner.eu

2. Hébergement et fichiers journaux

Ce site est hébergé par statichost.eu (Variable Object Assignment, Stockholm, Suède) sur des serveurs situés dans l'Union européenne ; un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD a été conclu. Pour délivrer les pages, l'hébergeur traite votre adresse IP uniquement le temps de la requête ; elle n'est pas conservée. Les journaux tenus à des fins de facturation ne contiennent aucune donnée personnelle (seulement l'horodatage, le domaine, le code de statut et le volume transféré) et sont supprimés au plus tard au bout de sept jours. La base légale est l'article 6.1.f du RGPD, l'intérêt légitime résidant dans une exploitation sûre et stable.

3. Prise de contact

Lors d'un contact par courriel ou téléphone, vos informations sont traitées pour répondre à votre demande. La base légale est l'article 6.1.b du RGPD, à défaut l'article 6.1.f.

Le formulaire de la page Contact ne nous transmet rien : vos saisies ouvrent seulement un message pré-rempli dans votre propre logiciel de messagerie. Le courriel non chiffré n'est pas un moyen de transmission sûr.

Les informations connues à l'occasion d'une mission sont en outre couvertes par le secret professionnel (art. 226-13 du Code pénal, art. 2 du RIN ; § 43a al. 2 BRAO, § 203 StGB).

4. Absence de cookies et de traceurs

Aucun cookie, stockage local, outil de mesure d'audience ou traceur n'est utilisé ; aucun consentement n'est donc requis. Les polices et l'ensemble des ressources sont servies par l'hébergeur de ce site : aucune connexion vers un tiers n'est établie.

5. Destinataires et transferts hors UE

Les données ne sont communiquées que dans la mesure nécessaire au traitement de la demande ou à l'exécution de la mission, ou en vertu d'une obligation légale. L'exploitation de ce site n'implique aucun transfert hors de l'Union européenne.

6. Durée de conservation

Les données sont effacées dès que leur finalité disparaît et qu'aucune obligation de conservation ne s'y oppose. Les dossiers relevant de l'exercice allemand suivent le § 50 BRAO (six ans après la fin de la mission).

• TODO : préciser la durée retenue pour les dossiers relevant de l'exercice français

7. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition (art. 15 à 21 du RGPD) et pouvez retirer votre consentement à tout moment. Une simple demande aux coordonnées ci-dessus suffit.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (art. 77 du RGPD).

• CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
• Berliner Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit, Alt-Moabit 59-61, 10555 Berlin